Entretien obligatoire de climatisation
cadre légal et conséquences
Depuis le 1er janvier 2021, toute climatisation d’une puissance frigorifique > 4 kW doit être inspectée chaque année par un professionnel qualifié (décret 2020-912 du 28 juillet 2020). Attestation à conserver 5 ans.
L’essentiel
Que dit exactement le décret 2020-912 ?
Le décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020, codifié à l'article R224-43 du Code de l'environnement, instaure :
- Obligation d'inspection annuelle pour tous les systèmes thermodynamiques (clim, PAC) dont la puissance frigorifique nominale > 4 kW
- Réalisation par un professionnel qualifié (titulaire de l'attestation de capacité à manipuler les fluides frigorigènes, dite "F-Gaz")
- Délivrance d'une attestation d'inspection par l'intervenant, à conserver 5 ans par le détenteur
- Sanction administrative prévue à l'article R226-1 du Code de l'environnement en cas de manquement
Seuil de 4 kW = la quasi-totalité des installations résidentielles dès le bi-split (qui démarre en moyenne à 5-6 kW frigorifiques). Mono-split souvent en dessous (2,5-4 kW) — vérifier la plaque signalétique.
Quelles sanctions concrètes ?
Pas de sanction pénale spontanée, mais plusieurs conséquences indirectes lourdes :
- Annulation de la garantie constructeur : Daikin, Mitsubishi, Toshiba conditionnent leur garantie pièces au respect du carnet d'entretien — pas d'attestation = pas de garantie
- Refus d'indemnisation par l'assurance habitation en cas de sinistre lié (incendie compresseur, dégât des eaux bac à condensats bouché, fuite fluide frigorigène)
- Perte de la TVA réduite 5,5 % sur les futurs travaux (audit administratif possible)
- Refus dossier MaPrimeRénov' Sérénité si l'ANAH constate l'absence d'attestations sur les équipements antérieurs
- Surconsommation énergétique : ~12 % de perte de rendement par an sans entretien
Que comprend l’inspection légale ?
Le contenu minimum imposé par le décret : - Vérification de l'étanchéité du circuit frigorigène (test pression ou test traceur si > 5 t éq. CO2) - Évaluation des performances saisonnières comparées à la mise en service - Évaluation du dimensionnement par rapport aux besoins réels - Recommandations à l'usager pour optimiser son installation - Délivrance de l'attestation d'inspection (modèle officiel)
Notre checklist 12 points dépasse largement le minimum légal pour préserver la performance et la durée de vie de l'équipement.
Questions fréquentes
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Comment savoir si ma clim fait > 4 kW ?
Vérifiez la plaque signalétique de l’unité extérieure. La "puissance frigorifique nominale" (Pf) est mentionnée en kW. Si > 4 kW, vous êtes concerné. Pour un mono-split, c’est la limite — souvent juste en-dessous. Pour bi-split et plus : systématiquement concerné.
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Si je n’ai pas fait l’entretien depuis 5 ans : régularisable ?
Oui, en faisant une visite complète immédiatement. Notre intervention "rattrapage" inclut un audit complet (10-15 % de plus qu’une visite standard) qui valide la conformité et délivre l’attestation à jour. Pas de sanction rétroactive, mais ne tardez plus — tout sinistre dans l’intervalle pourrait être contesté.
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