Entretien obligatoire de climatisation
cadre légal et conséquences
Le décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 impose l’entretien des systèmes thermodynamiques (climatisations, pompes à chaleur) de 4 à 70 kW au moins tous les deux ans, par un professionnel qui remet une attestation. L’entretien annuel est recommandé, pas obligatoire.
L’essentiel
Que dit exactement le décret 2020-912 ?
Le décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020, codifié dans le Code de l'environnement et précisé par arrêté, instaure :
- Obligation d'entretien au moins tous les deux ans pour les systèmes thermodynamiques (clim, PAC) dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 70 kW
- Réalisation par un professionnel qualifié (titulaire de l'attestation de capacité à manipuler les fluides frigorigènes)
- Délivrance d'une attestation d'entretien par l'intervenant, à conserver par le détenteur
Un entretien annuel n'est pas imposé par la loi : c'est une recommandation, utile pour les équipements qui tournent été comme hiver.
Seuil de 4 kW = la quasi-totalité des installations résidentielles dès le bi-split (qui démarre en moyenne à 5-6 kW frigorifiques). Mono-split souvent en dessous (2,5-4 kW) — vérifier la plaque signalétique.
Quelles conséquences sans entretien ?
Au-delà du non-respect de l'obligation, l'absence d'entretien a des conséquences pratiques :
- Garantie constructeur : les fabricants conditionnent souvent leur garantie pièces, surtout les extensions longue durée, à un entretien régulier et tracé — lisez vos conditions de garantie
- Assurance habitation : en cas de sinistre lié à l'équipement (dégât des eaux par bac à condensats bouché, par exemple), l'assureur peut demander les attestations d'entretien
- Vente ou location du logement : les attestations prouvent le bon suivi de l'installation
- Surconsommation énergétique : filtres encrassés et échangeurs sales font baisser le rendement et augmenter la facture
Que comprend l’entretien réglementaire ?
Le contenu de l'entretien est fixé par arrêté ; il comprend notamment : - Vérification de l'étanchéité du circuit frigorigène (test pression ou test traceur si > 5 t éq. CO2) - Évaluation des performances saisonnières comparées à la mise en service - Évaluation du dimensionnement par rapport aux besoins réels - Recommandations à l'usager pour optimiser son installation - Délivrance de l'attestation d'entretien
Notre checklist 12 points dépasse largement le minimum légal pour préserver la performance et la durée de vie de l'équipement.
Questions fréquentes
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Comment savoir si ma clim fait > 4 kW ?
Vérifiez la plaque signalétique de l’unité extérieure. La "puissance frigorifique nominale" (Pf) est mentionnée en kW. Si > 4 kW, vous êtes concerné. Pour un mono-split, c’est la limite — souvent juste en-dessous. Pour bi-split et plus : systématiquement concerné.
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Si je n’ai pas fait l’entretien depuis plusieurs années : régularisable ?
Oui, en faisant réaliser un entretien complet dès maintenant. Notre intervention "rattrapage" inclut un audit complet (10-15 % de plus qu’une visite standard) qui valide la conformité et délivre l’attestation à jour. Ne tardez plus : sans attestation récente, un sinistre lié à l’équipement pourrait être plus difficile à faire indemniser. Ensuite, un entretien au moins tous les deux ans (idéalement chaque année) suffit à rester en règle.
Devis entretien obligatoire de climatisation sous 24h.
RGE QualiPAC, garantie décennale, aides 2026 calculées.