Article 3 — Champ d’intervention de l’Éditeur

L’Éditeur opère exclusivement en qualité d’apporteur d’affaires. À ce titre, sa mission se limite à :

1. recevoir et qualifier les demandes des visiteurs (formulaire, appel, email) ;
2. les rediriger vers un Artisan certifié couvrant la zone d’intervention concernée (agence du 31 ou agence du 34) ;
3. faciliter la première mise en contact, généralement par appel téléphonique de l’Artisan dans les 24 heures ouvrées.

L’Éditeur n’exécute aucune prestation technique de pose, de mise en service, d’entretien ou de dépannage. Il n’est pas employeur des techniciens, n’est pas signataire du devis ni de la facture émise par l’Artisan, et ne supervise pas le déroulement opérationnel du chantier.

Article 4 — Gratuité du service de mise en relation

L’utilisation du Service par le Demandeur est entièrement gratuite. L’Éditeur ne facture aucun frais, ni au moment de la prise de contact, ni à la signature du devis, ni à la réalisation des travaux. Sa rémunération provient exclusivement d’une commission d’apport d’affaires versée par l’Artisan certifié après concrétisation du chantier. Cette commission n’a pas vocation à être répercutée sur le tarif communiqué au Demandeur.

Article 5 — Critères de sélection des Artisans certifiés

Pour intégrer le réseau d’Artisans certifiés, chaque entreprise doit satisfaire aux exigences suivantes au moment de l’adhésion et durant toute la durée de la collaboration :

• certification RGE QualiPAC en cours de validité, délivrée par AFNOR Certification (vérifiable sur france-renov.gouv.fr) ;
• attestation de capacité F-Gaz I ou II permettant la manipulation des fluides frigorigènes (Règlement UE n° 517/2014) ;
• assurance responsabilité civile professionnelle et garantie décennale (article 1792 du Code civil) à jour ;
• capacité d’intervention déclarée sur les départements 31 (Haute-Garonne) et/ou 34 (Hérault).

La sélection effectuée par l’Éditeur ne constitue ni une homologation, ni une garantie de résultat sur les chantiers réalisés.

Article 6 — Déroulé d’une demande

1. Soumission — Le Demandeur dépose une demande de devis via le formulaire ou par téléphone.
2. Qualification — L’Éditeur vérifie le périmètre géographique, le type de projet et oriente vers l’Artisan compétent.
3. Premier contact — L’Artisan certifié rappelle le Demandeur, idéalement sous 24 heures ouvrées (engagement de moyens, non de résultat).
4. Étude et devis — Une visite technique gratuite est planifiée pour les projets complexes ; le devis est ensuite émis par l’Artisan.
5. Contractualisation — L’acceptation du devis crée un contrat directement entre le Demandeur et l’Artisan. L’Éditeur n’est pas partie à ce contrat.
6. Règlement — Le paiement des prestations est versé directement à l’Artisan, selon les modalités convenues.

Article 7 — Tarifs affichés sur le site

Les fourchettes tarifaires publiées sur ecoclimconfort.fr (PAC, climatisation, entretien, dépannage) sont des estimations à caractère informatif, élaborées à partir de l’observation du marché de la rénovation énergétique en Occitanie. Elles ne constituent pas une offre commerciale ferme. Seul le devis écrit, daté et signé par l’Artisan certifié engage les parties contractuellement. L’Éditeur n’assume aucune responsabilité en cas d’écart entre les ordres de grandeur indiqués et le montant final convenu avec l’Artisan.

Article 8 — Garanties associées aux prestations techniques

Les durées de garantie habituellement accordées par les Artisans certifiés sur les prestations Eco Clim Confort sont les suivantes :

Ces durées sont indicatives. La garantie effectivement applicable est celle stipulée par l’Artisan dans son devis ou sa facture. L’Éditeur n’est pas garant de leur exécution.

Article 9 — Responsabilité de l’Éditeur

Compte tenu de son rôle d’intermédiaire, l’Éditeur ne peut être tenu pour responsable :

• de la qualité technique des installations, de leur conformité réglementaire ou de leur performance énergétique réelle ;
• des dommages corporels, matériels ou immatériels survenant à l’occasion d’une intervention (panne consécutive, dégât des eaux, fuite de fluide frigorigène, surconsommation, perte de jouissance) ;
• du choix des produits, des marques ou des fournisseurs retenus par l’Artisan ;
• d’un retard, d’une absence à un rendez-vous ou de l’indisponibilité momentanée d’un Artisan ;
• des engagements oraux ou écrits pris par l’Artisan en dehors du devis signé ;
• de tout litige survenant entre le Demandeur et l’Artisan, quelle qu’en soit l’origine.

Si la responsabilité de l’Éditeur devait toutefois être recherchée, l’indemnisation totale susceptible d’être mise à sa charge ne pourrait, en aucun cas, dépasser un montant plafonné à cent cinquante (150) euros.

Article 10 — Obligations de l’Artisan certifié

L’Artisan certifié est seul responsable :

• du respect des règles de l’art et de la réglementation applicable (DTU, normes EN, F-Gaz, RGE QualiPAC) ;
• de la validité de ses certifications, attestations et assurances pendant l’exécution du chantier ;
• de la sécurisation du chantier et de l’information du Demandeur sur les précautions à observer ;
• de la rédaction du devis, de la facture, de l’attestation de mise en service et des fiches de données de sécurité associées ;
• du respect de la garantie qu’il consent contractuellement au Demandeur ;
• de tout dommage causé directement ou indirectement par son intervention.

Article 11 — Engagements du Demandeur

Le Demandeur s’engage à fournir des informations exactes lors de sa demande (nature du projet, surface, équipement actuel, contraintes spécifiques), à permettre l’accès aux locaux le jour de la visite technique ou de l’intervention, à signaler les particularités du logement (présence d’enfants en bas âge, animaux, personnes vulnérables, copropriété ABF, etc.) et à régler directement l’Artisan selon les modalités du devis qu’il aura accepté.

Article 12 — Contenu informatif et éditorial

Les articles, guides, fiches produits et comparatifs publiés sur ecoclimconfort.fr ont une portée pédagogique. Ils ne se substituent pas à un diagnostic technique sur site et ne sauraient constituer un conseil personnalisé en matière de rénovation énergétique. Toute décision d’investissement doit être validée par une étude technique réalisée par un Artisan certifié.

Article 13 — Droit de rétractation

Le service de mise en relation étant fourni gratuitement, les dispositions relatives au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation ne s’appliquent pas à la relation entre l’Éditeur et le Demandeur. Concernant le contrat de prestation conclu avec l’Artisan certifié, le Demandeur consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter (articles L.221-18 et suivants), sauf exécution intégrale anticipée avec son accord exprès (article L.221-28).

Article 14 — Données personnelles