Entretien climatisation : locataire ou propriétaire ?
qui paye selon la loi
L’entretien courant d’une climatisation est à la charge du locataire (article 1754 Code civil + décret 87-712). Le propriétaire reste responsable des grosses réparations. Cadre légal détaillé.
L’essentiel
Le cadre légal en détail
Article 1754 du Code civil : "Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux."
Décret n° 87-712 du 26 août 1987 liste les réparations à charge du locataire — incluant l'entretien courant des équipements thermiques.
En pratique pour une climatisation : - À charge du locataire : visite annuelle obligatoire, nettoyage filtres, petites réparations (sondes, thermostats, télécommandes), recharge fluide < 1 kg - À charge du propriétaire : remplacement compresseur, échangeur, carte électronique, vétusté générale (> 12-15 ans d'âge), conformité réglementaire (mise aux normes électriques)
Les copropriétés peuvent avoir des règlements spécifiques (entretien des parties communes via syndic).
Bonnes pratiques entre locataire et propriétaire
Côté locataire : - Demander l'attestation d'entretien initiale au moment de la signature du bail (preuve de bonne santé de l'équipement) - Souscrire un contrat annuel personnel (150-200 € TTC), c'est une obligation légale - Conserver les attestations annuelles pendant la durée du bail - En cas de panne : signaler au propriétaire ET intervenir si urgent (forfait dépannage récupérable selon analyse cause)
Côté propriétaire bailleur : - Fournir une clim aux normes et entretenue à la livraison du logement - Inscrire l'obligation d'entretien dans le bail - Couvrir les grosses réparations sans contestation systématique - Vérifier les attestations d'entretien lors de l'état des lieux de sortie
Notre formule "bailleur" : contrat annuel souscrit par le propriétaire, le locataire bénéficie du service, attestation transmise au bailleur. Tarif équivalent contrat standard.
Questions fréquentes
-
Mon bail ne mentionne pas l’entretien clim : que faire ?
Le décret 87-712 s’applique d’office, le bail n’a pas besoin de mention explicite. Mais en pratique, ajoutez une clause claire au prochain renouvellement pour éviter les litiges. Modèle de clause disponible sur demande.
-
Le propriétaire refuse de payer une grosse réparation : recours ?
1) Mise en demeure par lettre RAR avec citation du Code civil. 2) Si pas de réponse, saisie de la commission départementale de conciliation (gratuit). 3) En dernier recours, tribunal d’instance. Une attestation technique de notre part chiffre le différend.
-
Entretien à la charge du locataire ET de la copropriété ?
Dans certaines copros (chauffage urbain ou clim collective), l’entretien des parties communes est intégré aux charges de copropriété. Pour la clim individuelle d’un appartement, c’est toujours locataire/propriétaire selon les règles ci-dessus.
Devis entretien climatisation : locataire ou propriétaire ? sous 24h.
RGE QualiPAC, garantie décennale, aides 2026 calculées.