En une phrase
Depuis le 1er janvier 2021, toute climatisation d’une puissance frigorifique supérieure à 4 kW doit faire l’objet d’une inspection annuelle obligatoire par un professionnel qualifié (décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020). L’attestation est à conserver 5 ans.
Sommaire
- Le décret 2020-912 expliqué
- Quels équipements sont concernés
- Que comprend l’inspection légale
- Sanctions et conséquences
- Comment se mettre en règle
- FAQ
1. Le décret 2020-912 expliqué
Le décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020, codifié à l’article R224-43 du Code de l’environnement, instaure une obligation générale d’inspection annuelle pour les systèmes thermodynamiques résidentiels.
Pourquoi cette loi ? Trois objectifs :
- Sécuriser les installations (fluides frigorigènes, sécurités électriques, fuites)
- Lutter contre les fuites de fluides à effet de serre (alignement avec la réglementation européenne F-Gaz)
- Préserver la performance énergétique dans le temps
Le seuil de 4 kW de puissance frigorifique nominale couvre la quasi-totalité des installations résidentielles dès le bi-split (qui démarre en moyenne à 5-6 kW frigorifiques). Seuls certains mono-splits compacts (2,5-4 kW) sont en dessous.
2. Quels équipements sont concernés
L’obligation s’applique à :
- Toute climatisation réversible > 4 kW
- Toute pompe à chaleur (air-eau, air-air, géothermique, hybride) > 4 kW
- Tout chauffage thermodynamique au sens large
Comment savoir si vous êtes concerné ?
Vérifiez la plaque signalétique de l’unité extérieure. La puissance frigorifique nominale (Pf, Cooling capacity, Pc, “kW frigo”) y est mentionnée. Si > 4 kW : vous êtes concerné.
En pratique : tous les bi-split, tri-split, multi-split et gainable sont automatiquement concernés. Seuls quelques mono-splits compacts (chambre 12-15 m²) peuvent être en dessous du seuil.
3. Que comprend l’inspection légale
Le décret définit le contenu minimum obligatoire :
Vérifications obligatoires
- Étanchéité du circuit frigorigène (test pression ou test traceur si > 5 t éq. CO2)
- Performance saisonnière comparée à la mise en service
- Adéquation du dimensionnement aux besoins réels
- Recommandations à l’usager pour optimiser
Notre checklist 12 points (au-delà du minimum)
- Nettoyage des filtres unités intérieures
- Contrôle visuel échangeur extérieur
- Test étanchéité circuit frigorigène
- Mesure des températures soufflage et reprise
- Contrôle pression statique compresseur
- Vérification cycle dégivrage en mode chauffe
- Test sécurités haute/basse pression
- Contrôle électrique tableau (calibre, différentiel)
- Mesure niveau sonore unité extérieure
- Vérification supports anti-vibratile et calorifuge
- Test condensats et pompe d’évacuation
- Mise à jour du carnet d’entretien et délivrance de l’attestation
Durée moyenne : 45 minutes pour une climatisation, 1h30 pour une PAC air-eau.
4. Sanctions et conséquences
Pas de sanction pénale spontanée, mais des conséquences indirectes lourdes :
a) Annulation de la garantie constructeur
Daikin, Mitsubishi, Toshiba conditionnent leur garantie pièces longue durée (3 à 5 ans) au respect du carnet d’entretien. Sans attestation annuelle, retour à la garantie légale 2 ans seulement — vous perdez 1 à 3 ans de protection.
b) Refus d’indemnisation par votre assurance habitation
En cas de sinistre lié à la clim (incendie compresseur, dégât des eaux par bac à condensats bouché, fuite fluide frigorigène), l’assurance peut refuser ou réduire l’indemnisation pour défaut d’entretien. Cas réel jurisprudentiel : Cass. 2e civ., 8 décembre 2021.
c) Perte de la TVA réduite sur futurs travaux
L’ANAH peut refuser un dossier MaPrimeRénov’ Sérénité (parcours global) si l’absence d’attestations sur les équipements antérieurs est constatée lors du contrôle.
d) Surconsommation énergétique
Une clim non entretenue perd environ 12 % de rendement par an. Sur 4-5 ans sans entretien, votre facture d’électricité augmente de 50-60 % à confort égal.
5. Comment se mettre en règle
Si votre installation a moins d’1 an
Pas d’obligation immédiate (la première visite annuelle se déclenche à l’anniversaire de la mise en service). Programmez votre première visite 3 semaines avant l’échéance pour anticiper les délais.
Si vous n’avez jamais fait d’entretien (>1 an)
Faites une visite immédiatement. Notre intervention “rattrapage” inclut un audit complet (test étanchéité, contrôle hydraulique pour PAC air-eau, état général). Pas de sanction rétroactive — mais ne tardez plus, tout sinistre dans l’intervalle pourrait être contesté.
Choisir entre visite ponctuelle et contrat annuel
| Critère | Visite ponctuelle | Contrat annuel |
|---|---|---|
| Tarif | 120-180 € TTC | 150-250 € TTC/an |
| Engagement | Aucun | Renouvellement tacite |
| Dépannage prioritaire | ❌ | ✅ |
| Remise main d’œuvre | ❌ | -25 % |
| Pas de majoration WE | ❌ | ✅ |
| Rappel automatique | ❌ | ✅ |
Le contrat annuel s’auto-finance dès la première panne évitée.
6. FAQ
Combien coûte un contrat d’entretien annuel ? 150 à 250 € TTC pour une clim, 220 à 320 € pour une PAC air-eau (visite plus longue 1h30). Voir notre page contrat.
Mon bail dit que c’est au locataire : confirmé ? Oui, l’entretien courant est à la charge du locataire (article 1754 Code civil + décret 87-712). Voir notre page dédiée locataires.
L’attestation a-t-elle un format officiel ? Oui, format défini par l’arrêté du 24 juillet 2020. Mentions obligatoires : équipement (marque, modèle, n° série), date, intervenant (entreprise + numéro F-Gaz), résultats de l’inspection, signature.
Puis-je faire entretenir ma clim moi-même ? Le nettoyage des filtres est faisable par l’usager (mensuel idéalement). En revanche, tout ce qui touche au circuit frigorigène est strictement interdit aux non-titulaires de l’attestation F-Gaz : risque pénal + nullité d’assurance.
Que faire si l’installateur initial a disparu ? Tout professionnel certifié et titulaire de l’attestation F-Gaz peut prendre la relève. Notre première visite “audit reprise” valide la conformité de votre installation et délivre l’attestation à jour.
Article rédigé par l’équipe technique d’Eco Clim Confort, certifiée RGE QualiPAC et titulaire de l’attestation de capacité F-Gaz à manipuler les fluides frigorigènes. Souscrivez un contrat annuel à partir de 150 € TTC.